Le contrat de sécurisation professionnelle, également appelé le CSP en abrégé, est un dispositif qui s’adresse uniquement aux salariés licenciés pour motif économique. Un tel contrat leur permet d’accéder plus simplement à un nouvel emploi. Il n’est pas obligatoire pour le salarié de l’accepter, et il peut lui être proposé soit par son employeur, soit par pôle Emploi.

Quelle est la procédure pour un contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle existe pour fournir à l’employé licencié pour motif économique des avantages lui permettant d’accélérer son accession à un autre emploi durable. En cas d’acceptation, le salarié licencié bénéficiera d’un suivi personnalisé et d’un accompagnement favorisant son retour à l’emploi (formation accordée, périodes de travail rémunérées).

Déroulement de la procédure

L’employeur peut remettre à son salarié un document stipulant les détails du CSP et donnant un délai de réflexion au futur bénéficiaire du contrat.

Quelle que soit l’ancienneté de l’employé, celui-ci peut se voir présenter le contrat de sécurisation professionnelle. La proposition se fera soit au cours de l’entretien de licenciement, soit au moment de la procédure d’information.

Le salarié doit par ailleurs avoir un certain profil, au-delà du fait d’être licencié pour motif économique, afin de bénéficier effectivement du CSP. Il doit ainsi enregistrer au moins 88 jours de travail durant les 28 derniers mois précédents, soit 610 heures au total et au minimum. Il ne doit pas non plus avoir atteint l’âge de la retraite et être tout à fait apte à travailler de nouveau. Un arrêt maladie ou une invalidité (non permanente) peuvent différer le CSP, mais n’empêchent en aucun cas son application. Il en est de même du congé maternité. Le salarié doit également rester à l’intérieur du champ d’application de son assurance chômage et ne pas aller résider en dehors.

Les avantages liés à un contrat de sécurisation professionnelle

Le premier avantage d’un CSP pour un travailleur est l’indemnité qui en découle. Au-delà de l’indemnité de rupture du contrat de travail, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) reçue par le salarié s’élève à 75 % du salaire net journalier. Ce montant est donc plus élevé que l’allocation qui aurait été reçue si le salarié n’avait pas accepté la proposition de CSP. L’indemnité ainsi allouée au travailleur sera valable durant 1 an au maximum et prend souvent fin 3 mois après le retour à un nouvel emploi stable. Il faut préciser que ces conditions sont valables pour les salariés ayant un an d’ancienneté ou plus.

Pour les salariés justifiant de moins d’un an de présence dans l’entreprise, ils reçoivent l’équivalent de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Quel que soit le profil du bénéficiaire toutefois, il recevra son allocation dès l’application de son contrat de sécurisation professionnelle, sans aucun délai d’attente et sous réserve d’une actualisation mensuelle de sa situation professionnelle auprès de Pôle Emploi.

Le CSP permet également au travailleur, sous couvert d’un statut de stagiaire de la formation professionnelle, de bénéficier de périodes travaillées et rémunérées dans une entreprise. Si le salarié licencié n’a toujours pas trouvé d’emploi à la fin de la période de son CSP, il lui sera alors accordé l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi à la place de l’allocation liée au contrat de sécurisation professionnelle.